Cession et reprise d’entreprise : Qu’est-ce que le protocole d’accord ?

Cession et reprise d’entreprise : Qu’est-ce que le protocole d’accord ?

Le protocole d’accord est l’une des dernières étapes finalisant la négociation de la cession et reprise d’une entreprise. Il a pour but de traiter chaque point de la négociation du projet un à un. Cet acte juridique aussi appelé promesse de cession de fonds de commerce ou de titres est propre à chaque entreprise et projet, il n’existe donc pas de protocole type. C’est pourquoi il doit être réalisé avec des professionnels de la reprise et cession d’entreprise accompagnant les deux parties.

Que contient le protocole d’accord ?

Il inscrit tous les éléments fondamentaux de la négociation. Il peut être rédigé en une seule partie ou divisé en plusieurs protocoles. 

Pour la cession des titres comme la cession d’un fond de commerce, on retrouvera dans le protocole d’accord les informations suivantes :

1) La désignation des parties : noms, raison sociale, statut juridique, coordonnées…

2) La description de l’entreprise reprise

  • La raison sociale, adresse, les détails du bail.
  • La description de ses actifs
  • Pour les sociétés, le nombre de titres qui seront cédés et la répartition du capital.

3) Le contenu de la négociation

  • La promesse de vente et sa date de signature 
  • La modalité d’acquisition : cession du fonds de commerce, artisanal ou clientèle, achats des titres…
  • Le prix de cession quasi-définitif, à finaliser après l’audit final et établissement comptable à date de la part du repreneur.
  • Les méthodes de paiements et leurs éventuelles dates.
  • Les conditions suspensives comme l’autorisation de la cession par les créanciers, l’obtention du prêt et ses taux d’intérêts, le montant des capitaux apportés…
  • La date du transfert de propriété
  • Le délais de remboursement des comptes-courants d’associés et ses conditions de rémunération
  • La date et l’engagement de la démission des associés lors de la signature
  • Le contrat de travail et ses conditions pour l’associé dirigeant.
  • Les conditions du renouvellement d’un bail si sa fin est proche
  • Les déclarations du ou des cédants sur le dépôt de marques, litiges, spécificités des contrats de travail, les arrêtés de comptes…
  • Les déclarations du repreneur.
  • Les conditions de la cession lors de la réalisation des conditions suspensives comme la garantie d’actif et de passif, l’engagement de la prise en charge de la gestion de la société, poursuite des contrats des salariés…
  • La gestion de la phase de transmission : le cédant sera-t-il rémunéré ? Combien de jour par semaine exercera-t-il ?
  • Le montant de l’indemnité d’immobilisation, généralement 10% du prix de vente
  • Les clauses de non-concurrence, pénale et attributive de juridiction.

4) Le calendrier des opérations à venir : réalisation des audits, dates de signature, de prise de la direction par le repreneur, durée de la phase de transmission…

  • Quelles annexes prévoir ?

Il est souvent joint au protocole diverses annexes à signer et parapher par le cédant et le repreneur :

  • Les status Kbis
  • Les bilans, comptes de résultat et annexes
  • L’état des hypothèques et nantissements
  • La liste des engagements ou conventions particulières
  • La copie du bail
  • Une liste des éventuels litiges en cours
  • La méthode d’évaluation des stocks
  • La liste du personnel de l’entreprise
  • Les éventuels conventions collectives et accords d’entreprise
  • Les méthodes de comptabilisation à retenir pour calculer le montant final de la transaction
  • La garantie d’actif et de passif

Le protocole d’accord vient verrouiller les points de négociation et favoriser la signature du contrat définitif. Il permet d’éviter que l’une des parties remette en cause l’un des points de l’accord du protocole.

Que se passe-t-il lors d’une violation du protocole par l’une des parties ?

Selon les termes utilisés dans la rédaction du protocole, sa stricte application pourra s’appliquer ou non. Le protocole d’accord peut prendre forme d’un contrat final pour certains éléments précis. Pour ces éléments, le cédant ou le repreneur peut obtenir de l’autre partie l’execution forcée du contrat.

Dans le cas ou les parties ajoutent des conditions essentielles et déterminantes pour la signature du contrat, aucune des deux parties ne peut exiger l’exécution forcée du contrat si ces conditions ne se sont pas réalisées.

Il est possible de déterminer lors du protocole d’accord les sanctions de la violation du contrat afin d’éviter l’aléa judiciaire. Ces sanctions font l’objet de la clause pénale.

Le versement de dommages et intérêts peuvent être mis en place en cas de mauvaise foi d’une des deux partie si cela donne suite à un préjudice.

La bonne négociation du protocole d’accord est essentielle pour le repreneur comme le cédant. Depuis 35 ans, Audit Expert accompagne les entreprises dans leur projet de reprise et transmission. Nous vous aidons dans toutes les étapes de votre projet. Pour les cédants : évaluations et organisation de votre cession dans une optique d’optimisation économique, financière et fiscale, recherche et présentation de repreneur et recherche des investisseurs et autres partenaires institutionnels et bancaires. Pour les repreneurs : présentation de Cédants, audits et Due Diligences, optimisations Juridiques et Fiscales liées aux opérations de reprise. Besoin de conseils dans votre projet ? Contactez-nous à l’adresse : contact@audit-experts.fr ou par téléphone au 01.58.22.20.20