Attestation de Vigilance

Sous-traitance et donneur d’ordre

Vous êtes chef d’entreprise et vous faites appel à des sous-traitants ?  Vous avez des vérifications bien spécifiques à faire si vous ne souhaitez pas avoir des amendes et pénalités très fortes que nous verrons à la fin de cet article. Ces vérifications sont ce que l’on appelle une obligation de vigilance.

Qu’est ce qu’une obligation de Vigilance ?

Les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale et les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail prévoient une obligation de vigilance pour les donneurs d’ordre et les entreprises utilisatrices dans le cadre du recours à des sous-traitants ou des prestataires de services.

L’obligation de vigilance correspond donc à toutes les vérifications qui s’imposent à toutes les entreprises qui font appel à un sous-traitant pour un montant de plus de 5000€ hors taxes.

Plus précisément, cette obligation de vigilance consiste à vérifier que les sous-traitants ou les prestataires de services avec lesquels l’entreprise travaille respectent leurs obligations en matière de sécurité sociale et de droit du travail.

Fraudes fiscales et sociales

Cette obligation de vigilance vise à prévenir les fraudes sociales et les abus en matière d’emploi. Elle implique que les entreprises doivent vérifier que les sous-traitants ou les prestataires de services qu’elles emploient ont bien effectué les déclarations et les paiements de cotisations sociales et qu’ils respectent les dispositions du Code du travail, notamment en matière de durée du travail, de rémunération et de conditions de travail.

En cas de non-respect de cette obligation de vigilance, les entreprises donneuses d’ordre ou utilisatrices peuvent être tenues solidairement responsables avec leurs sous-traitants ou prestataires de services des manquements constatés, notamment en matière de paiement des cotisations sociales ou de respect des règles du Code du travail.

Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre, a ainsi l’obligation de vérifier que le sous-traitant :

• est immatriculé
• qu’il établit bien ses déclarations fiscales et sociales
• qu’il règle bien ses cotisations fiscales et sociales

Pour respecter son obligation de vigilance en matière de sécurité sociale et de droit du travail, le donneur d’ordre doit donc mettre en place une série de mesures pour s’assurer que ses sous-traitants ou prestataires de services respectent bien leurs obligations légales.

Exemples de contrôles de vigilance

Voici quelques exemples de mesures que le donneur d’ordre peut prendre :

1. Vérification de la situation sociale et fiscale du sous-traitant ou prestataire de services : le donneur d’ordre peut demander à son sous-traitant ou prestataire de services de fournir des documents attestant de sa situation sociale et fiscale, tels que les extraits K ou K-Bis, les attestations de vigilance de moins de 6 mois, les certificats d’identification et d’affiliation aux organismes sociaux, les bilans et comptes de résultats,
2. Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou qu’ il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers
3. Contrôle des déclarations et des paiements de cotisations sociales : le donneur d’ordre peut demander des justificatifs attestant que le sous-traitant ou prestataire de services a bien effectué ses déclarations sociales et ses paiements de cotisations sociales.
4. Vérification des conditions de travail : le donneur d’ordre peut demander des informations sur les conditions de travail des salariés du sous-traitant ou prestataire de services, telles que les horaires de travail, les rémunérations, les congés payés, etc.
5. Mise en place de clauses contractuelles : le donneur d’ordre peut inclure dans les contrats avec ses sous-traitants ou prestataires de services des clauses obligeant ces derniers à respecter leurs obligations légales en matière de sécurité sociale et de droit du travail.
6. Audit social : le donneur d’ordre peut réaliser des audits sociaux pour vérifier la conformité des sous-traitants ou prestataires de services à leurs obligations légales en matière de sécurité sociale et de droit du travail.

Adaptation des mesures de contrôle

Ces mesures peuvent être adaptées en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de risque et des spécificités de son activité. Le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver qu’il a mis en place des mesures adéquates pour respecter son obligation de vigilance.

Prestataire non établi en France

Si le prestataire n’est pas établi en France, il doit en outre fournir son numéro de TVA ou les coordonnées de son représentant fiscal en France.

Une fois qu’il a reçu ces documents, le donneur d’ordre doit s’assurer que ces derniers sont valables et valides. Pour cela, il peut se rendre sur le site de l’URSSAF dans la partie vérification attestation  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html ; ou encore demander directement auprès de l’organisme de recouvrement.

Attestation de vigilance et signature du contrat de sous-traitance

Toutes ces vérifications doivent être faites lors de la signature du contrat de sous-traitance. Puis ensuite au moins tous les 6 mois.

Quels sont les risques pour le donneur d’ordre ?

Les risques pour le donneur d’ordres sont énormes, et sont de nature civile et pénal.

• Le premier des risques est qu’il peut être poursuivi en tant que complice si son sous-traitant a employé du personnel non déclaré. Pour rappel, le complice est soumis aux mêmes sanctions que l’auteur de l’infraction lui-même. Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (500 000 € pour une société). Le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (150 000 € pour une société)
• Ensuite, si le sous-traitant n’est pas à jour de ses cotisations fiscales et sociales il sera souvent condamné à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunération et autres charges du sous-traitant.
• Il sera enfin dans l’obligation de rembourser les sommes correspondant aux aides qu’il aura reçues pour ses propres salariés (réductions de cotisations bas salaires, etc etc).
• Enfin, le non-respect de l’obligation de vigilance peut également entraîner des sanctions financières pour l’entreprise, telles que des amendes administratives.

Il est donc essentiel pour les donneurs d’ordre de respecter leur obligation de vigilance en matière de sécurité sociale et de droit du travail pour éviter ces risques et garantir le respect des droits des salariés travaillant pour leurs sous-traitants ou prestataires de services.

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Frédéric JANVIER Expert Comptable Paris