L'examen de conformité fiscale (eCF)

Le contrôle fiscal est très souvent appréhendé et vécu comme un véritable cauchemar pour nombre de chefs d’entreprises tant vous vous sentez à la merci d’un vérificateur. Le plus souvent ce dernier peut tout à fait être correct. Malheureusement il peut aussi ne rien comprendre à votre activité ou rester obnubilé sur le fait que vous trichez et veut vous remettre dans le « droit chemin » alors même que vous n’avez pas financièrement la possibilité de frauder. 

Le premier point pour éviter un contrôle fiscal est de ne pas se faire remarquer :

–        Si vous déposez systématiquement vos déclarations hors délais, vous serez forcément remarqué ;

–        Si vous êtes dénoncé, vous serez forcément remarqué. ;

–        Si vous allez régulièrement voir votre inspecteur, vous serez forcément remarqué.

Et à force d’être remarqué, vous serez visité …

Parallèlement, dans le cadre des nouvelles lois visant à davantage de respect des droits des usagers, de nouvelles mesures sont entrées en pratique :

–        Le droit de rectifier vos déclarations en cas d’erreurs ou d’anomalies, sans majorations ou pénalités ;

–        Une amélioration du dialogue et des recours dans le cadre du contrôle fiscal ;

–        La possibilité beaucoup plus facile d’effectuer des rescrits c’est-à-dire la possibilité d’exposer son cas à l’administration fiscale qui vous répond et reste engagée dans sa réponse en cas de contrôle ;

–        Et enfin la possibilité pour toute entreprise de faire réaliser un Examen de Conformité Fiscale (ECF).

 L’ECF est une nouvelle procédure fiscale qui vous permet de faire contrôler préalablement vos comptes par un professionnel agréé (dont votre propre expert-comptable) qui :

§  Délivre une attestation de conformité fiscale ;

§  Sécurise les points fiscaux les plus usuels (au nombre de 10 actuellement) ;

§  Corrige en concertation avec vous, sans pénalités ni intérêts de retard en cas de rectifications d’erreurs qui pourraient résulter d’une différence d’appréciation entre l’administration et le «  certificateur ».

Par cette sécurisation des points qui sont très surveillés par l’administration fiscale et l’attestation remise, le risque de contrôle fiscal de votre entreprise est très largement diminué.

Attention toutefois, car la certification ne porte que sur vos dépenses et non pas sur  vos recettes. Par ailleurs, elle ne porte que sur la qualité comptable sur lesquelles reposent les déclarations fiscales : l’ECF ne valide donc pas le résultat fiscal… Enfin, en cas de mauvaise foi avérée, les majorations et pénalités seront tout de même appliquées.

Cette validation concerne toutes les entreprises sauf les sociétés civiles immobilières (SCI) à l’impôts sur les revenus, les SCM ou les activités exercées à titre non professionnels (LMNP par exemple).

QUELS SONT LES POINTS VERIFIÉS DANS L’ECF ?

Au titre des exercices clos au 31 décembre 2021, les points qui doivent être contrôlés par le certificateur sont au nombre de 10 :

–        L’audit de la conformité du fichier des écritures comptables (F.E.C) au format fiscal : si c’est votre expert-comptable qui tient votre comptabilité, ce premier point est acquis ;

–        L’audit de la qualité comptable du FEC au regard de l’application des principes comptables (respect des comptes comptables) : si c’est votre cabinet d’expertise comptable qui tient votre comptabilité, ce second point est acquis également ;

–        La justification du respect des obligations concernant les logiciels de caisse pour les entreprises qui en possèdent ;

–        L’audit du respect par l’entreprise des règles de durée de conservation des documents et des pièces justificatives ;

–        L’audit des régimes d’imposition de l’entreprise ;

–        L’audit des règles de détermination des amortissements et de leur traitement fiscal ;

–        L’audit des règles de détermination des provisions et de leur traitement fiscal ;

–        L’audit des règles de détermination des charges à payer et de leur traitement fiscal ;

–        L’audit de la qualification et de la déductibilité des charges exceptionnelles ;

–        L’audit du respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

On remarque donc que dans ces points d’audit, la plupart des contrôles sont déjà effectués par votre cabinet comptable. Le rapport peut ainsi valider très facilement que votre comptabilité est conforme. L’administration aura donc davantage intérêt à aller « visiter » d’autres entreprises sur lesquelles il n’y aurait pas cette assurance : l’entreprise qui a un expert-comptable et décide de faire réaliser un ECF dispose donc d’atouts majeurs pour limiter les risques de contrôle fiscal, et ensuite en limite très fortement les effets négatifs (possibilité de régulariser, pas de majoration ni de pénalités en cas de redressement (sauf cas de mauvaise foi))

AUDIT EXPERTS, en tant que cabinet d’expertise comptable, est tout à fait habilité à effectuer cet examen. Par ailleurs, Frédéric JANVIER, expert-comptable, a suivi spécialement une formation pour accélérer le déroulement de cet audit afin de vous faire gagner le plus de temps possible.

Enfin, nous avons spécialement adapté nos tarifs afin que toutes les entreprises puissent avoir accès facilement à cette « assurance » :