Présentation et contrôle des comptes de campagne électorale pour les élections (article L.52) - élections législatives juin 2024
Le cabinet Audit-Experts est un cabinet d’audit et de comptabilité à Paris 8 qui dispose d’un expert-comptable spécialisé dans la présentation et la certification des comptes de campagne. Nous intervenons sur la présentation des comptes du mandataire financier prévu aux articles L.52 et suivants, sur la France entière. A l’approche des consultations, nous sommes là pour vous accompagner pour déposer votre dossier complet, et valider ensuite le remboursement des frais de campagne.
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Notre cabinet est en charge depuis plus de 10 ans de valider des centaines de comptes à chaque consultation. Nous vous suivons du début de la campagne jusqu’au remboursement par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement Politique (CNCCFP)
Ce contrôle par un expert-comptable des finances électorales concerne les élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, départementales, provinciales et territoriales (Outre-Mer). Il est obligatoire et exigé par la C.N.C.C.F.P. (site internet de la CNCCFP)
I – OBLIGATIONS DU CANDIDAT AUX CONSULTATIONS
Le postulant est tenu de respecter plusieurs formalités :
Désigner un mandataire financier et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale. Le mandataire désigné ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;
Ne pas dépasser le plafond des frais applicable à l’élection en cause ;
Faire viser son compte par un expert-comptable sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée ;
Déposer à la C.N.C.C.F.P un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, ne dépassant pas le plafond des dépenses électorales
Fournir toutes les pièces justificatives de charges et de recettes☺
II – EXPERT-COMPTABLE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (C.N.C.C.F.P)
À l’issue de l’examen des budgets de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prend plusieurs types de positions :
Approuver le compte de campagne ;
Après réformation, approuver le compte, notamment lorsque les dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
Rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d’expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond…).
La commission peut également constater le non-dépôt ou le dépôt hors-délai d’un compte par le candidat.
III – CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS DE LA CNCCFP
Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut :
Soit prononcer l’inéligibilité du candidat ;
Soit ne pas prononcer l’inéligibilité, s’il considère que le candidat est de bonne foi ou s’il juge que la commission n’a pas statué à bon droit.
Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du rebours dû au demandeur. Celui-ci peut contester la position prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d’État.
IV – REMBOURSEMENT DU CANDIDAT AUX ELECTIONS
Pour être remboursé, un candidat doit réunir plusieurs conditions :
Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les consultations européennes et territoriales de Polynésie française) ;
Respecter les obligations lui incombant ;
Engager des dépenses présentant un caractère électoral ;
Ne pas avoir vu son compte rejeté.
Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du postulant remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.
Futur(e) candidat(e) aux consultations à la recherche d’un expert-comptable pour la présentation et la vérification des comptes de campagne du candidat à l’élection, nous pensons que le document ci-joint vous sera utile.
