Quelles sont les charges déductibles des impots pour une entreprise ?

2.       Charges non fiscalement déductibles intégralement

Les sept critères énumérés précédemment constituent les principes fondamentaux pour la déductibilité des charges dans le système fiscal français. Ces critères visent à garantir que les dépenses déduites par une entreprise sont légitimes, nécessaires à son activité et conformes aux exigences légales, et réduiront légalement le revenu de la société. Toutefois, au-delà de ces principes de base, il existe des règles spécifiques et des exceptions qui peuvent s’appliquer selon la nature des couts et le contexte fiscal de l’entreprise. Voici quelques considérations supplémentaires qui peuvent influencer la déductibilité d’une dépense :

1.     Limitations spécifiques à certaines charges : Certaines dépenses sont soumises à des conditions de déductibilité spécifiques ou à des plafonnements. Par exemple, les frais de représentation ou les cadeaux d’affaires peuvent être déductibles dans certaines limites et sous certaines conditions.

2.     Règles relatives aux amortissements : Les biens amortissables doivent être déduits du revenu selon les durées et les modalités d’amortissement prévues par la loi, qui peuvent varier selon la nature de l’actif.

3.     Charges mixtes : Pour les frais ayant à la fois un caractère professionnel et personnel (comme l’utilisation d’un véhicule ou d’un téléphone), seule la partie relative à l’usage professionnel peut être déduite du revenu professionnel, sous réserve de pouvoir justifier cette répartition.

4.     Règles spécifiques pour les charges financières : Les intérêts d’emprunt et autres charges financières peuvent être déductibles des revenus, mais ils sont parfois soumis à des conditions particulières, notamment en ce qui concerne les financements intra-groupe.

5.     Provisions pour dépréciation et pertes : Les provisions sont déductibles sous certaines conditions, notamment si elles correspondent à des pertes nettement précisées et probable.

6.     Dépenses de recherche et développement (R&D) : Certaines dépenses en R&D peuvent bénéficier de conditions de déductibilité avantageuses, notamment via le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

7.     Conditions liées à la forme juridique de l’entreprise : Les règles de déductibilité peuvent varier en fonction de la structure juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

En résumé, bien que les sept critères principaux fournissent un cadre général pour la déductibilité des frais du revenu de la société, les règles fiscales détaillées et les spécificités liées à chaque type de frais ou à la situation de l’entreprise peuvent introduire des nuances importantes. Il est donc crucial pour les entreprises de consulter des experts-comptables ou des conseillers fiscaux pour naviguer avec précision dans ces règles et optimiser leur situation fiscale.

3.       Les dépenses immobilisées versus charges déduites

Les charges qui doivent être immobilisées correspondent à des frais engagés par une entreprise pour l’acquisition, la production, la construction ou l’amélioration de biens durables, c’est-à-dire des actifs destinés à être utilisés sur le long terme (plus d’un an) dans le cadre de son activité. L’immobilisation de ces charges permet de répartir leur coût sur la durée de vie utile de l’actif, conformément aux principes comptables d’amortissement. Malheureusement, ces dépenses non déductibles intégralement visent à augmenter les revenus afin d’augmenter les impots. Si elle n’a pas bien prévu ses investissements, la société peut ainsi se retrouver avec des difficultés financières puisqu’elle devra régler des impots avec une trésorerie qu’elle n’aura plus.

Voici les principales catégories de couts qui doivent s’immobiliser :

1. Immobilisations Corporelles

Les immobilisations corporelles sont celles que l’on peut “toucher” physiquement. On trouvera ici principalement :

• Terrains : Les coûts d’acquisition des terrains ne sont généralement pas amortissables, mais les frais liés à leur mise en état d’utilisation peuvent nécessiter une immobilisation.

• Bâtiments et constructions : Cela inclut les coûts d’acquisition ou de construction, ainsi que les dépenses significatives pour l’amélioration ou la rénovation de structures existantes.

• Matériel et outillage : Les couts pour l’achat de machines, de véhicules, d’équipements de production, et d’outillage destinés à être utilisés dans l’exploitation.

• Aménagements, agencements et installations : Les coûts liés à l’aménagement de locaux commerciaux ou industriels, qui améliorent ou modifient l’utilisation d’un espace ou d’un bien.

2. Immobilisations Incorporelles

Au contraire des immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles son celles que l’on ne peut pas “toucher” physiquement. On retrouvera principalement ici :

• Frais de recherche et développement : Les coûts engagés pour le développement de nouveaux produits ou procédés peuvent être immobilisés si le projet est techniquement et commercialement viable.

• Logiciels : Les coûts d’acquisition ou de développement de logiciels destinés à être utilisés sur une période supérieure à un an.

• Brevets, licences, marques, et droits similaires : Les coûts d’acquisition de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

• Fonds de commerce : Lors de l’acquisition d’une entreprise, certains éléments incorporels comme la clientèle, le droit au bail, ou la marque peuvent être immobilisés.

3. Immobilisations Financières

• Participations et titres de placement : L’acquisition de parts sociales ou d’actions dans d’autres entreprises destinées à être conservées sur le long terme.

• Prêts accordés : Les sommes prêtées par l’entreprise à des tiers, avec l’intention de récupérer le capital à terme.

4. Principes d’Immobilisation

• Seuil de significativité : Une entreprise peut décider de ne pas immobiliser des biens de faible valeur en fonction d’un seuil qu’elle définit, pour simplifier sa gestion comptable.

• Durée d’utilisation : Les biens doivent avoir une durée d’utilisation supérieure à un exercice comptable.

• Amortissement : Les immobilisations corporelles et certaines immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée, reflétant ainsi leur consommation de valeur économique.

  > À noter qu’en matière fiscale dès qu’une somme relevant de ces frais dépasse 500 € hors-taxes, elle doit être obligatoirement immobilisée

 > L’immobilisation des charges est une pratique comptable essentielle qui reflète l’utilisation des ressources économiques sur le long terme. Elle permet une représentation fidèle de la situation financière de l’entreprise et de sa capacité à générer de la valeur à partir de ses investissements. La gestion des immobilisations nécessite une attention particulière tant au niveau de leur évaluation initiale que de leur suivi (amortissement, dépréciation) au cours du temps.

4.       Ventilation entre catégories de charges déductibles

Parmi les frais déductibles nous allons distinguer les charges d’exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.

 

4.1. Les charges d’exploitation déductibles des impots

 Les frais d’exploitation représentent les coûts engagés par une entreprise dans le cadre de son activité principale. Elles sont essentielles pour le fonctionnement quotidien de l’entreprise et sont directement liées à son cycle d’exploitation. Ces frais sont comptabilisées dans le compte de résultat et affectent directement le résultat d’exploitation de l’entreprise. Voici une note détaillée sur les principales catégories de charges d’exploitation et leur impact sur la gestion financière d’une entreprise.

Principales Catégories de Charges d’Exploitation déductibles

1. Achats de marchandises et de matières premières : Ce sont les coûts liés à l’acquisition des biens ou des matières premières nécessaires à la production ou à la revente. Ces achats incluent également les frais annexes d’achat comme le transport et l’assurance.

2. Variation de stock :   Il s’agit de l’ajustement de la valeur des stocks entre le début et la fin de l’exercice comptable. Une augmentation de stock représente une charge moindre (puisque les biens sont conservés), tandis qu’une diminution du stock augmente le bénéfice (les biens ayant été consommés ou vendus).

3. Frais généraux : Cette catégorie englobe les couts nécessaires au fonctionnement général de l’entreprise.

–       On trouvera en premier lieu la sous-traitance c’est-à-dire tous les couts liés au travail qui est confié à d’autres prestataires : ainsi par exemple un transporteur qui a un marché pourra faire travailler une autre société de transport pour faire la livraison. C’est également fréquemment le cas dans les prestations de services informatiques ou de multiples sous-traitants peuvent intervenir.

–       On trouvera ensuite toutes les frais de crédit-bail ou de location financière concernant principalement des matériels ou des véhicules. Concernant les véhicules de tourisme il conviendra de faire attention que l’intégralité du loyer n’est pas déductible en matière fiscale. Une quote-part sera donc à réintégrer sur laquelle des impôts seront donc à payer

–       les locations professionnelles de locaux sont également déduites intégralement que le bail soit pris à titre commercial ou professionnel. Ces loyers sont pleinement déductibles dès lors qu’ils correspondent à l’usage professionnel et contribuent directement à l’activité économique de l’entreprise.

– La déduction des loyers du domicile du dirigeant d’entreprise dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles) est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes pour respecter le cadre légal et fiscal. Voici les principales conditions à remplir pour qu’un tel loyer soit déductible :

          1. Affectation Partielle à l’Activité Professionnelle

•           Délimitation et usage professionnel : Une partie spécifique du domicile doit être exclusivement affectée à l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela implique une séparation claire et identifiable des espaces dédiés à l’usage professionnel de ceux réservés à l’usage privé.

          2. Justification du Besoin pour l’Activité

•           Nécessité pour l’activité : L’utilisation d’une partie du domicile à des fins professionnelles doit être justifiée par les besoins de l’activité de l’entreprise (par exemple, absence de locaux commerciaux disponibles, utilisation significative pour l’activité professionnelle).

          3. Évaluation Raisonnable du Loyer

•           Évaluation du loyer : Le montant du loyer déduit doit être évalué de manière raisonnable et correspondre à la valeur locative du marché pour la partie du domicile utilisée à des fins professionnelles.

          4. Documentation et Formalisme

• Contrat de location ou convention : Il est recommandé d’établir un contrat de location ou une convention entre le dirigeant et son entreprise pour formaliser l’affectation partielle du domicile à l’activité professionnelle, spécifiant la surface allouée à l’activité, la durée, et le montant du loyer.

•           Factures et justificatifs : L’entreprise doit disposer de justificatifs (factures, quittances de loyer) prouvant le paiement du loyer. Ces documents doivent clairement indiquer la répartition entre usage professionnel et usage privé.

          5. Déclaration et Traitement Fiscal

•           Traitement comptable approprié : Le loyer doit être enregistré dans la comptabilité de l’entreprise comme une charge d’exploitation.

•           Déclaration fiscale : Le montant déduit doit être déclaré dans les comptes annuels et les déclarations fiscales de l’entreprise.

          Quelques restrictions :

•           Interdiction de double déduction : Si le dirigeant déduit déjà une partie de ses frais de logement dans le cadre de l’impôt sur le revenu (comme pour les entrepreneurs individuels), il ne peut pas déduire à nouveau ces frais via son entreprise.

•           Attention aux réintégrations fiscales : L’administration fiscale peut réintégrer dans les bénéfices imposables les dépenses jugées excessives ou non justifiées. Il est donc crucial que le loyer soit évalué de manière objective et raisonnable.

          Il est essentiel de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies et pour éviter tout risque de redressement fiscal. La jurisprudence fiscale montre que l’administration accorde une attention particulière à ce type de déductions, rendant primordial le respect strict des règles et la tenue d’une documentation appropriée.

–       On trouvera ensuite toutes les couts liés à l’entretien et aux réparations quel que soit le bien entretenu ou réparé

–       toutes les primes d’assurance liée à l’activité professionnelle sont déductibles, y compris dans de très nombreux cas les assurances liées à la prévoyance, à la santé ou à la retraite du dirigeant. Il convient pour cela de mettre le contrat qui correspond avec son assureur ou son gestionnaire de patrimoine.

> Nous attirons ici l’attention du chef d’entreprise sur le danger pour son activité d’un accident qui le priverait pendant plusieurs mois de revenus. Malheureusement nous avons de nombreux cas au sein de notre clientèle et insistons très régulièrement sur la nécessité de mettre en place de véritables protections à ce niveau-là. En effet en cas d’accident d’un côté vous n’avez plus de revenus mais de l’autre les frais continuent à devoir être réglées.

–       tous les frais d’études de recherche et de documentation (livres, ..) sont parfaitement déductibles de votre entreprise

4. Charges externes : Elles regroupent les services extérieurs et autres charges telles que :

–       les frais de personnel intérimaire, ou de personnel qui peut être prêté par une autre entreprise (plus particulièrement dans le cadre de groupe)

–       toutes les rémunérations intermédiaires (agence immobilière, de communication..) et honoraires (dont ceux de l’expert-comptable qui vous permet d’optimiser au mieux votre fiscalité et vos charges sociales) sont parfaitement déductibles sans limitation.

–       Des frais de publicité sont déductibles, sauf ce qui est considéré comme cadeaux qui font l’objet d’une réglementation spécifique (voir notre article à ce sujet).

–       Les frais de transport de restaurants et de réception sont également déductibles.

          Les frais de déplacement constituent une catégorie importante de couts pour les entreprises et les professionnels. La déductibilité fiscale de ces frais en France est soumise à des règles précises, qui visent à distinguer les dépenses professionnelles légitimes des frais personnels.

Voici une note détaillée sur les conditions de déductibilité des frais de déplacement.

          Conditions de Déductibilité des Frais de Déplacement

          Pour qu’un frais de déplacement soit déductible, il doit répondre à plusieurs critères :

          1.    Lié à l’Activité Professionnelle : Le déplacement doit être effectué dans l’intérêt de l’entreprise ou dans le cadre de l’exercice professionnel. Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel sont généralement considérés comme relevant de la sphère personnelle, à l’exception de certaines situations spécifiques.

          2.    Justifié et Documenté : Le professionnel doit être en mesure de fournir des justificatifs (billets de transport, factures d’hôtel, notes de restaurant) prouvant la réalité et le montant des frais engagées.

          3.    Raisonnable : Les frais doivent être raisonnables compte tenu de l’activité de l’entreprise. Des frais excessifs peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables.

          Types de Frais de Déplacement Déductibles

•           Transport : Les frais de transport (billets de train, d’avion, frais de carburant pour les véhicules utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle) sont déductibles.

•           Hébergement : Les coûts liés à l’hébergement lors de déplacements professionnels sont déductibles, à condition que le séjour soit justifié par des raisons professionnelles.

•           Repas : Les frais de repas peuvent être déduits dans certaines limites, notamment lorsque le professionnel est contraint de prendre son repas loin de son lieu de travail habituel en raison de ses obligations professionnelles.

•           Frais kilométriques : Pour les professionnels utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, les frais kilométriques calculés selon un barème publié par l’administration fiscale sont déductibles.

          Frais de Déplacement Non Déductibles

•           Trajets domicile-travail : Les frais engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel ne sont généralement pas déductibles, sauf exceptions (travail itinérant, conditions de travail particulières justifiant le déplacement).

•           Déplacements à caractère personnel : Tout déplacement qui ne peut être clairement justifié par un besoin professionnel est considéré comme personnel et donc non déductible.

          Modalités Pratiques

•           Forfait ou Réel : Les frais de déplacement peuvent être déduits selon le régime réel (sur justificatifs) ou, pour certains professionnels, selon un régime forfaitaire simplifié.

•           Barèmes fiscaux : L’administration fiscale publie des barèmes pour le calcul des frais kilométriques et des indemnités de repas, qui peuvent être utilisés pour déterminer le montant déductible.

          > La gestion des frais de déplacement nécessite une attention particulière pour s’assurer de leur conformité avec les règles fiscales. Il est essentiel de bien documenter et justifier ces frais pour garantir leur déductibilité. En cas de doute sur la déductibilité de certaines dépenses, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour éviter tout risque de redressement.

–       Les frais bancaires sont parfaitement déductibles sans limitation

–       Enfin les cotisations professionnelles ou à différentes œuvres qui peuvent être justifiées avoir été prises dans un intérêt professionnel peuvent être déduites des résultats de l’entreprise

5. Impôts et taxes : Cela inclut les différentes taxes et impôts liés à l’exploitation, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices qui est traité séparément.

6. Charges de personnel : Elles comprennent les salaires, les traitements, les charges sociales et toutes autres rémunérations versées aux employés. Ces frais reflètent le coût du travail nécessaire à l’activité de l’entreprise.

> On trouvera également dans cette catégorie les versements éventuels à des plans d’épargne ou retraite qui pourraient être effectués par le chef d’entreprise.

> Comme pour les assurances il faut bien s’assurer de déductibilité avec son assureur ou gestionnaire de patrimoine.

7. Amortissements et provisions : Les amortissements correspondent à la répartition du coût des immobilisations sur leur durée d’utilisation. Les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges couvrent les pertes potentielles ou les obligations futures.

8. Charges diverses de gestion courantes :  on placera ici principalement toutes les couts liés à l’activité principale de l’entreprise mais que l’on n’a pas pu affecter dans les postes précédents. Ce sera, par exemple, les redevances de licence de marques de logiciels, les droits d’auteur, des pertes de clients considérés comme normales ou encore des opérations qui sont faites avec d’autres entreprises (GIE, SCM par exemple)

Impact sur la Gestion Financière

• Analyse de la rentabilité : Les charges d’exploitation sont cruciales pour évaluer la rentabilité opérationnelle de l’entreprise. Un contrôle efficace de ces frais peut améliorer la marge opérationnelle.

• Prise de décision : La compréhension détaillée des charges d’exploitation aide à identifier les domaines où des économies peuvent être réalisées, où les processus peuvent être optimisés, et où des investissements peuvent être nécessaires pour améliorer l’efficacité.

• Budget et prévision : La planification financière implique la budgétisation des frais d’exploitation basée sur des analyses historiques et des prévisions, permettant ainsi de définir des objectifs financiers réalistes.

> Les charges d’exploitation sont un élément essentiel de la gestion quotidienne et stratégique d’une entreprise. Une analyse minutieuse et une gestion efficace de ces frais sont indispensables pour optimiser les opérations, améliorer la rentabilité et soutenir la croissance à long terme de l’entreprise. La maîtrise des coûts d’exploitation permet non seulement de réaliser des économies mais aussi de renforcer la compétitivité de l’entreprise sur son marché.

4.2. Les charges financières déductibles des impots

Les charges financières représentent les coûts liés au financement des activités d’une entreprise. Elles comprennent principalement les intérêts sur les emprunts et dettes, mais peuvent également englober d’autres types de dépenses financières. Voici une note détaillée sur les charges financières, leur traitement comptable et fiscal, ainsi que leur impact sur la performance financière de l’entreprise.

Définition et Composantes des Charges Financières

1. Intérêts sur Emprunts : Les coûts liés aux intérêts payés sur les emprunts bancaires ou autres formes de dettes contractées par l’entreprise.

2. Frais de Dossier et de Garantie : Frais administratifs et de garantie associés à la négociation et à l’obtention de prêts.

3. Coûts de Découvert et de Ligne de Crédit : Intérêts et frais liés à l’utilisation de découverts bancaires ou de lignes de crédit.

4. Différences de Change : Pertes (ou gains) résultant de la fluctuation des taux de change sur les dettes en devises étrangères.

5. Pénalités et Amendes Financières : Pénalités liées au remboursement anticipé de dettes ou à la violation de clauses contractuelles.

Traitement Comptable

Les charges financières sont comptabilisées dans le compte de résultat de l’entreprise, dans une rubrique spécifique séparée des charges d’exploitation. Elles sont enregistrées sur la base de l’exigibilité, c’est-à-dire au moment où l’obligation de paiement est établie, et non pas nécessairement lors du paiement effectif.

Traitement Fiscal

En général, les charges financières sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, réduisant ainsi l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines règles et limitations peuvent s’appliquer :

1. Plafonnement des Intérêts : Selon la législation fiscale de nombreux pays, dont la France, les charges d’intérêts peuvent être soumises à des plafonnements visant à limiter la déduction des intérêts, surtout pour les financements intragroupe.

2. Conditions de Déductibilité : Les charges financières doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’activité de l’entreprise et être correctement documentées pour être déductibles.

Impact sur la Performance Financière

Les charges financières ont un impact direct sur la rentabilité de l’entreprise. Un niveau élevé de frais financièrs peut significativement réduire le résultat net et indiquer un recours important au financement externe. La gestion efficace de la structure de capital et des coûts de financement est donc cruciale pour optimiser la performance financière.

Stratégies de Gestion

1. Renégociation des Conditions de Prêt : L’entreprise peut chercher à renégocier les taux d’intérêt ou les conditions de ses emprunts pour réduire ses charges financières.

2. Restructuration de la Dette : Convertir des dettes à court terme en dettes à long terme pour bénéficier de taux d’intérêt plus faibles et de conditions de paiement plus souples.

3. Gestion de la Trésorerie : Optimiser la gestion de la trésorerie pour réduire le recours au découvert bancaire et aux lignes de crédit coûteuses.

> Les charges financières jouent un rôle important dans la gestion financière d’une entreprise. Leur suivi et leur optimisation sont essentiels pour maintenir une structure financière saine et pour maximiser la rentabilité. Une planification financière stratégique, accompagnée d’une gestion prudente du recours à l’endettement, permet de contrôler et de réduire l’impact des frais financièrs sur les résultats de l’entreprise.

4.3. Les charges exceptionnelles déductibles des impots

Les charges exceptionnelles sont des frais qui sortent du cadre ordinaire de l’activité habituelle de l’entreprise et qui ne sont pas récurrentes. Elles se distinguent donc des charges d’exploitation et des charges financières par leur nature inhabituelle ou par leur survenance irrégulière. Ces frais peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net de l’entreprise et nécessitent une gestion et une analyse attentives. Voici une note détaillée sur les frais exceptionnels, leur traitement comptable et fiscal, ainsi que leur impact sur l’entreprise.

Définition et Exemples de Charges Exceptionnelles

Les charges exceptionnelles peuvent inclure :

1. Pertes sur Cessions d’Actifs : Pertes réalisées lors de la vente d’actifs corporels ou incorporels pour un montant inférieur à leur valeur comptable.

2. Charges Liées à des Restructurations : Frais associés à la restructuration de l’entreprise, comme les indemnités de licenciement, les coûts de fermeture de sites, ou les frais de déménagement.

3. Amendes et Pénalités : Amendes et pénalités non liées à l’exploitation courante de l’entreprise, imposées par les autorités réglementaires ou judiciaires.

4. Dépréciations Exceptionnelles : Dépréciations d’actifs non courantes, comme celles résultant de changements exceptionnels dans l’environnement de l’entreprise.

5. Sinistres : Pertes liées à des événements tels que des incendies, inondations, ou autres catastrophes naturelles.

Traitement Comptable

Les charges exceptionnelles sont enregistrées dans le compte de résultat, dans une section spécifique séparée des charges d’exploitation et des charges financières. Cette séparation permet de mieux comprendre la performance financière de l’entreprise en excluant les éléments non récurrents ou inhabituels.

Traitement Fiscal

Les dépenses exceptionnelles sont généralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, à condition qu’elles soient dûment justifiées, documentées et conformes à la législation fiscale. Toutefois, certaines charges exceptionnelles, comme certaines amendes et pénalités, peuvent ne pas être déductibles selon la législation du pays concerné.

Impact sur l’Entreprise

• Impact sur la Rentabilité : Les charges exceptionnelles peuvent réduire significativement le résultat net de l’entreprise pour l’exercice concerné. Il est donc important pour les analystes et les investisseurs de distinguer ces charges des performances opérationnelles courantes de l’entreprise.

• Analyse Financière : Les charges exceptionnelles doivent être prises en compte dans l’analyse financière, mais elles nécessitent une interprétation prudente, car elles ne reflètent pas l’activité régulière ou la performance opérationnelle de l’entreprise.

Gestion et Planification

• Provisions pour Charges Exceptionnelles : Lorsqu’il est possible de prévoir des dépenses exceptionnelles futures, l’entreprise peut constituer des provisions pour lisser l’impact de ces frais sur plusieurs exercices.

• Communication Financière : Il est important pour l’entreprise de communiquer clairement sur la nature et l’impact des dépenses exceptionnelles dans ses rapports financiers et auprès de ses actionnaires, pour éviter toute interprétation erronée de sa performance financière.

Les couts exceptionnels doivent être identifiées, gérées et communiquées avec soin par l’entreprise. Leur traitement comptable et fiscal approprié, ainsi qu’une analyse attentive de leur impact, sont essentiels pour assurer une compréhension correcte de la situation financière et de la performance de l’entreprise. La distinction entre les opérations courantes et les événements exceptionnels aide les parties prenantes à évaluer la performance opérationnelle de l’entreprise de manière plus précise.

5. Incidence de la fiscalité sur les dépenses déductibles

En France, la fiscalité des entreprises prévoit des règles précises concernant la déductibilité des charges dans le calcul du résultat imposable. Ces règles sont conçues pour s’assurer que seuls les frais liés à l’activité économique réelle de l’entreprise et nécessaires à son exploitation soient déduites.

> Ces frais sont donc déduits comptablement ce qui réduira les bénéfices de la société ; mais par contre elles seront réintégrées fiscalement ce qui entraînera donc des impôts complémentaires.

Principes Généraux de Déductibilité des charges

Pour être déductibles, les couts doivent être :

• Engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

• Réelles et justifiées par des pièces comptables appropriées : sans justificatif d’administration est en droit de rejeter la dépense.

• Rattachées à l’exercice comptable concerné : une dépense qui concerne l’année 2024 doit être comptabilisée (ou provisionnée) en 2024 et non pas en 2023 ou 2025.

Exemples de Plafonds de Déductibilité des charges

          1. Frais de Représentation, de Réception et de Restaurant

•           Frais de restaurant : Les dépenses de repas avec des clients sont déductibles sous condition de modération et de lien direct avec l’activité professionnelle. Le plafond de déduction est souvent ajusté chaque année pour refléter l’inflation et les pratiques commerciales.

          2. Cadeaux d’Affaires

•           Cadeaux aux clients : Les cadeaux d’affaires sont déductibles à condition qu’ils soient faits dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur soit raisonnable. Il existe un plafond au-delà duquel la TVA sur ces cadeaux n’est plus récupérable et la déductibilité fiscale peut être remise en question.

           >Plafond de la TVA : La TVA est déductible sur les cadeaux d’entreprise dont la valeur unitaire (y compris les frais d’emballage et de port) ne dépasse pas 73 €

          3. Frais de Véhicule

•           Frais kilométriques : Pour les véhicules de société, les dépenses liées à l’usage professionnel sont déductibles. Cependant, pour les véhicules de tourisme, la déductibilité des frais de carburant et des amortissements peut être plafonnée selon le type de véhicule et son impact environnemental (émissions de CO2).

          4. Intérêts d’Emprunt

•           Plafonnement des charges financières : Les intérêts d’emprunt sont déductibles, mais pour les grandes entreprises, il existe des règles limitant la déductibilité des charges financières nettes au-delà d’un certain seuil, basé sur l’EBITDA fiscal de l’entreprise.

           > En France, cette règle est issue de la transposition de la directive européenne ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) dans le droit national, visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

          Règles de Déductibilité des Intérêts d’Emprunt

          Les règles spécifiques limitant la déductibilité des charges financières nettes (c’est-à-dire la différence entre les charges financières et les produits financiers) pour les entreprises sont les suivantes :

1.           Plafonnement : La déductibilité des intérêts est limitée à un pourcentage de l’EBITDA fiscal de l’entreprise. En 2024, ce pourcentage est de 30% de l’EBITDA fiscal.

2.           Seuil de Déduction : Un seuil minimal de déduction est généralement appliqué, permettant aux entreprises de déduire les intérêts jusqu’à un certain montant même si cela dépasse le ratio basé sur l’EBITDA. Ce seuil est fixé à 3 millions d’euros de charges financières nettes par exercice.

3.           Groupes d’Entreprises : Pour les groupes d’entreprises, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, permettant une certaine consolidation des résultats pour le calcul des seuils et des plafonnements.

               Objectifs de la Règle

•           Prévenir l’érosion de la base d’imposition : La limitation vise à empêcher les entreprises, notamment les grandes entreprises et les groupes multinationaux, de réduire artificiellement leur base imposable par le biais de charges financières excessives, notamment par des prêts intra-groupe à des conditions non conformes au marché.

•           Alignement avec les Normes Internationales : Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la planification fiscale agressive et assurer une imposition équitable des entreprises.

          > La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt basée sur l’EBITDA fiscal de l’entreprise est une règle fiscale importante en France, conçue pour aligner la législation fiscale nationale avec les directives européennes et les standards internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les entreprises doivent donc tenir compte de ces règles dans leur planification financière et fiscale.

          5. Amortissement des Véhicules de Tourisme

•           Plafonds d’amortissement : L’amortissement des véhicules de tourisme est soumis à des plafonds définis par l’administration fiscale, en fonction du prix d’achat du véhicule et de ses émissions de CO2.

          En France, l’amortissement des véhicules de tourisme utilisés par les entreprises est encadré par des règles fiscales spécifiques, qui incluent des plafonds d’amortissement.             Ces plafonds sont déterminés en fonction du prix d’achat du véhicule ainsi que de ses émissions de CO2, dans le but de favoriser l’utilisation de véhicules plus respectueux de l’environnement. Voici une note détaillée sur cette réglementation.

          Principes de l’Amortissement des Véhicules de Tourisme

          L’amortissement permet aux entreprises de répartir le coût d’acquisition d’un véhicule sur sa durée d’utilisation estimée. Cependant, pour les véhicules de tourisme, l’administration fiscale impose des plafonds d’amortissement pour limiter la déduction fiscale de ces coûts, reflétant ainsi la politique environnementale et la volonté de maîtriser les avantages fiscaux liés à l’acquisition de véhicules coûteux.

          Plafonds d’Amortissement

1.           Selon le Prix d’Achat : L’amortissement déductible est plafonné à un montant maximal, ajusté périodiquement par l’administration fiscale. Historiquement, ce plafond a été fixé à 30 000 euros pour les véhicules acquis neufs. Toutefois, ce montant peut varier et doit être vérifié dans la réglementation fiscale en vigueur au moment de l’acquisition.

2.           Selon les Émissions de CO2 : Pour les véhicules émettant un niveau de CO2 au-delà d’un certain seuil, le plafond d’amortissement peut être réduit. Inversement, les véhicules électriques ou ceux émettant peu de CO2 peuvent bénéficier de conditions plus favorables, comme une absence de plafonnement ou un plafond plus élevé.

          Application Pratique

•           Pour calculer l’amortissement déductible d’un véhicule de tourisme, l’entreprise doit d’abord déterminer le coût d’acquisition du véhicule.

•           L’amortissement annuel théorique est ensuite calculé en divisant ce coût par la durée d’utilisation estimée du véhicule.

•           Si l’amortissement annuel calculé dépasse le plafond fixé par l’administration fiscale, la déduction fiscale sera limitée au plafond.

•           Les montants excédentaires ne peuvent être ni amortis ni reportés sur d’autres exercices fiscaux.

          Exemple

          Supposons l’achat d’un véhicule de tourisme pour 40 000 euros, avec une durée d’utilisation estimée de 5 ans. Sans considération de plafond, l’amortissement annuel serait de 8 000 euros. Si le plafond d’amortissement est de 30 000 euros, l’amortissement déductible est limité à 6 000 euros par an (30 000 euros / 5 ans), sous réserve des règles relatives aux émissions de CO2.

          > La réglementation sur l’amortissement des véhicules de tourisme reflète les objectifs de politique fiscale et environnementale. Elle encourage les entreprises à choisir des véhicules moins polluants en limitant la déductibilité fiscale des coûts liés à l’acquisition de véhicules coûteux et/ou polluants. Les entreprises doivent donc prendre en compte ces plafonds lors de l’achat de véhicules de tourisme et planifier leur stratégie d’amortissement en conséquence. Il est conseillé de consulter les dernières mises à jour de la législation fiscale ou un conseiller fiscal pour s’assurer de la conformité avec les règles actuelles.

          > Compte tenu des différents montants, nous vous recommandons de consulter le site de l’administration fiscale y relatif : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218

          6. Dépenses de Publicité

•           Publicité et sponsoring : Ces dépenses sont généralement pleinement déductibles, mais certaines opérations de parrainage ou de mécénat peuvent être soumises à des conditions spécifiques de déductibilité, notamment en termes de contreparties reçues.

           Plafonds de Déductibilité

          Mécénat

1.           Plafond Général : Les dépenses de mécénat sont déductibles à hauteur de 60% des versements effectués, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.

2.           Excédent : Si les dépenses excèdent ce plafond, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants et bénéficie de la même réduction fiscale dans les mêmes limites.

          Parrainage

•           Le parrainage est généralement considéré comme une dépense d’exploitation déductible du résultat imposable de l’entreprise, à condition que les dépenses soient engagées dans l’intérêt direct de son activité commerciale. Il n’y a pas de plafond spécifique pour la déductibilité des dépenses de parrainage, mais elles doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux retombées attendues en termes de communication et d’image.

          7.    Non déductibilité de certaines rémunérations

          En France, la déductibilité des rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés dépend fortement du régime fiscal de l’entreprise ainsi que de la nature de la rémunération. Les règles varient entre les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et celles relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA). Voici une note détaillée sur ces distinctions.

          Entreprises Soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

•           Principe général : Les rémunérations des dirigeants et des salariés sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives par rapport aux usages ou à la capacité bénéficiaire de l’entreprise.

•           Rémunérations des dirigeants : Les rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l’IS (SARL, SA, SAS) sont déductibles dans la mesure où elles sont justifiées par les services rendus à l’entreprise. La rémunération des gérants majoritaires de SARL est soumise à des conditions spécifiques.

•           Limitations spécifiques : Certaines rémunérations peuvent être soumises à des limitations de déductibilité, notamment les rémunérations conditionnées par les bénéfices ou celles dépassant un certain seuil.

          Entreprises Individuelles et Sociétés de Personnes Soumises à l’Impôt sur le Revenu

•           Régime des BIC, BNC, BA : Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (ex : SNC) relevant des BIC, BNC, ou BA et optant pour l’IR, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible car le bénéfice de l’entreprise est imposé directement entre les mains du dirigeant ou des associés.

•           Rémunérations des salariés : Les salaires versés aux employés sont déductibles des bénéfices de l’entreprise, à condition d’être justifiés et proportionnés à l’activité exercée.

          Particularités selon le régime fiscal

•           Régime micro-entreprise : Sous ce régime simplifié (BIC ou BNC), le bénéfice imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire représentatif de l’ensemble des charges, y compris les rémunérations. Il n’y a donc pas de déductibilité spécifique des rémunérations.

•           Régime réel d’imposition : Les entreprises relevant du régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peuvent déduire les rémunérations versées à condition qu’elles respectent les critères de déductibilité fiscale (engagement réel, documentation, proportionnalité).

          > La déductibilité des rémunérations dans les entreprises françaises varie en fonction du régime fiscal de l’entreprise et de la nature des rémunérations. Il est essentiel pour les entreprises de bien documenter et justifier les rémunérations versées pour bénéficier de la déductibilité fiscale, tout en respectant les limites et conditions imposées par la loi. La consultation d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal peut être nécessaire pour naviguer dans la complexité des règles fiscales et optimiser la situation fiscale de l’entreprise.

6.     Optimisation fiscale et sociale des charges déductibles

          L’optimisation fiscale et sociale des charges de l’entreprise est une démarche stratégique permettant de minimiser les coûts tout en respectant le cadre légal. Cette pratique requiert une connaissance approfondie de la législation fiscale et sociale, ainsi qu’une veille constante sur les évolutions réglementaires. Vous trouverez ci-après une courte note de synthèse sur la stratégie qui doit être mis en place pour éviter d’avoir trop impôts et de charges sociales à payer.

Comprendre l’Optimisation des Charges

L’optimisation des charges d’une entreprise concerne deux principaux domaines :

1. Optimisation Fiscale : Vise à réduire la pression fiscale (impôts sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, etc.) en exploitant de manière optimale les dispositions légales (crédits d’impôt, amortissements, déductions spécifiques, etc.). Elle vise également à s’assurer que toutes les dépenses qui peuvent être légalement déduites le soient correctement.

2. Optimisation Sociale : Consiste à minimiser les charges sociales personnelles et salariales (cotisations patronales et salariales) tout en maximisant les avantages pour les dirigeants et les salariés et l’entreprise (choix des rémunérations complémentaires, épargne salariale, etc.).

Stratégies d’Optimisation de la déduction des charges

la mise en place d’une stratégie d’optimisation de la déduction des frais de l’enreprise doit se faire en parfaite intelligence avec votre expert comptable. Chaque décision importante devra être correctement appréciée afin de pouvoir être déduite dans de bonne conditions. Il est important que votre cabinet comptable soit pleinement investi dans ce travail qui n’est parfois pas évident.

Parmi le travail a effectuer pour bien déduire et rester “dans les clous” :

• Veille Législative et Réglementaire : Restez informé des dernières modifications législatives et réglementaires qui peuvent impacter votre fiscalité et vos charges sociales.

• Planification des Investissements : Optimisez le timing et la structure de vos investissements pour maximiser les déductions fiscales et les amortissements.

• Gestion des Rémunérations : Structurez les rémunérations de manière à équilibrer salaires et avantages complémentaires (intéressement, participation, plans d’épargne, etc.) pour optimiser les charges sociales et fiscales.

• Utilisation des Crédits d’Impôt et des Réductions : Mobilisez les crédits d’impôt pour lesquels votre entreprise est éligible (CIR, etc.) et vérifiez régulièrement les conditions d’éligibilité.

• Choix du Statut Juridique et du Régime Fiscal : Évaluez régulièrement si le statut juridique et le régime fiscal de votre entreprise sont toujours adaptés à sa situation et à ses objectifs.

Vous souhaitez optimiser les charges fiscales et sociales de votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Notre cabinet d’expertise comptable est là pour vous aider.

Avec une équipe d’experts dédiés et à l’écoute de vos besoins, nous vous proposons une analyse complète de votre situation fiscale et sociale pour identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre entreprise. Que ce soit pour une gestion plus efficace de vos dépenses, l’exploitation des opportunités fiscales ou la mise en place de stratégies salariales avantageuses, notre expertise est à votre service.

N’attendez plus pour réduire vos charges, savoir ce que vous pouvez légalement déduire ou non, et améliorer la performance de votre entreprise. Contactez-nous dès maintenant pour un audit personnalisé et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans votre stratégie d’optimisation fiscale et sociale.

L’optimisation fiscale et sociale doit être réalisée dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est crucial de s’entourer de professionnels pour naviguer dans la complexité des dispositifs légaux et éviter les risques de redressement.

 

Conclusion

La déductibilité des charges en France est soumise à des règles spécifiques qui visent à limiter les déductions aux dépenses réellement engagées dans l’intérêt de l’entreprise et nécessaires à son activité. Les plafonds et conditions de déductibilité peuvent varier en fonction de la nature de la dépense et sont régulièrement ajustés pour refléter les changements dans la réglementation fiscale et les pratiques commerciales. Il est essentiel pour les entreprises de se tenir informées de ces règles et de consulter des experts pour optimiser leur situation fiscale tout en respectant le cadre légal.

Frédéric JANVIER

Expert-Comptable

> Spécialisé en stratégie de croissance et développement des entreprises